Questions juridiques lors de l'achat d'une propriété en Espagne
Votre avocat vous assistera dans toutes les différentes étapes de l'achat de votre propriété, et cela garantit que toutes les exigences légales sont respectées. Ils vérifieront que la propriété est enregistrée au nom du vendeur et qu'elle est libre de toute hypothèque, frais, dettes ou autres responsabilités.
Numéro d'identification de l'étranger / Número de Identificación de Extranjeros (NIE)
Tous les étrangers (résidents permanents et non permanents) ont besoin d'un NIE avant l'achat de toute propriété, voiture ou pour la clôture d'un contrat d'eau et/ou d'électricité en Espagne. Votre avocat ou agent immobilier peut vous aider dans cette procédure, car vous devez l'obtenir en personne au service des étrangers au siège de la Police Nationale. Olivia Real Estate est spécialisé dans l'obtention de votre numéro NIE en quelques jours seulement. Même si vous n'êtes que quelques jours en Espagne. Nous sommes en mesure d'organiser l'application de votre numéro NIE si vous nous envoyez vos coordonnées à l'avance par courrier électronique.
Coûts d'achat
Outre que le prix réel d'une propriété, une taxe de transfert de propriété de 10% / Impuesto de Transmisiones Patrimoniales (ITP) est payable sur tous les achats de propriété. L'acheteur est également responsable du paiement de ses propres frais juridiques, de notaire et de registre foncier (en fonction du prix de la propriété, cela équivaut généralement à 3-4% de la valeur de la propriété).
Contrat de réservation / Contrato de Reserva
Le premier document que vous signerez est un contrat de réservation. Généralement vous devrez payer un acompte - de 3000 € lors de la signature de ce contrat et le reste jusqu'à 10% (selon la loi espagnole) dans les 3 semaines, ou un % spécifié pour les propriétés neuves - réservant ainsi la propriété que vous souhaitez acheter et la sécurisant contre une éventuelle vente à d'autres acheteurs. Ce contrat est valable entre 30 et 90 jours pour donner aux avocats le temps d'effectuer les vérifications juridiques nécessaires comme mentionné ci-dessus. Veuillez noter qu'il s'agit d'un dépôt non-remboursable en cas de retrait de la vente, conformément à la loi espagnole.
Notaire (Notário)
Il s'agit d'un agent public nommé par le gouvernement espagnol pour assister à la signature de tous les documents légaux publics. Lors de la signature du titre de propriété (Escritura), le solde du prix d'achat est payable au vendeur - généralement au moyen d'un cheque bancaire. A ce stade, le notaire confirmera la signature de l'acte de propriété, constatant que la vente / achat a été réalisée en leur présence et comprise par toutes les parties concernées. Le document original signé est conservé par le notaire qui demandera un changement formel du registre foncier (votre avocat peut demander le changement formel du registre foncier si vous préférez).